Les fédérations membres de l’UPACT ont rédigé une note le 18 février 2026 à destination des décideurs politiques, qui détaille les différents enjeux au niveau du gouvernement fédéral et des entités fédérées en ce début d’année 2026. La note est disponible dans le document repris ci-dessous et a été présentée au cabinet de Madame la Ministre-Présidente Degryse (FWB) ce 26 février.
Les enjeux au niveau fédéral concernent notamment :
- La réforme fiscale entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Le prélèvement à la source ne se fera qu’à partir du 1er juillet, avec effet rétroactif. Nous demandons dès lors au gouvernement fédéral une exception pour les travailleur·euses des arts dans le cadre de cette réforme, eu égard aux spécificités du travail des arts, déjà défendues dans le cadre du maintien du ’statut d’artiste’ (ou protection sociale des travailleur·euses des arts) en 2025.
- La réforme chômage et la suppression de l’allocation de garantie de revenue (AGR) pour les personnes travaillant moins d’un tiers-temps. À nouveau, nous demandons au gouvernement fédéral une exception pour les TDA, et de respecter les spécificités de l’enseignement artistique (pluralité de disciplines et contrats de moins d’un tiers-temps fréquents). Une autre note a été rédigée par nos collègues néerlandophones sur le sujet, disponible également ci-dessous.
- La réforme des pensions, où nous militons depuis des mois pour que les allocations du travail des arts soient pleinement calculées dans les montants des pensions, et non plafonnées à 20% du montant de la pension.
L’abattement fiscal sur les droits d’auteur·ice et droits voisins, qui devrait désormais être maintenu pour les détenteurs et détentrices d’une Attestation du travail des arts (Ordinaire ou Plus). Un risque d’engorgement de la Commission WITA (Working in the Arts) est à craindre, avec de possibles répercussions lors de l’évaluation de la réforme WITA prévue en 2027.
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